Nouvelle loi européenne sur les déchets : quelle est son incidence sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ?

Après une longue attente, la nouvelle loi 7/2022 sur les déchets et les sols contaminés a été publiée le 9 avril en Espagne. Elle vise à se conformer aux objectifs fixés par les nouvelles directives européennes sur les déchets afin de parvenir à une économie circulaire moins polluante.

Cette loi détaille différentes mesures pour parvenir à une bonne gestion des déchets, en mettant l’accent sur la responsabilité élargie des producteurs. Elle répond ainsi à la nécessité de collaborer à la protection de l’environnement et de prévenir la pollution de la planète.

Dans cet article, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la nouvelle loi sur les déchets, ses caractéristiques et ses réglementations. Vous découvrirez également l’impact de cette sanction sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, en tenant compte des obligations des entreprises et des mesures qu’elles doivent mettre en œuvre.

Que réglemente la nouvelle loi sur les déchets et quel est son objectif ?

La nouvelle loi sur les déchets et les sols contaminés a pour objectif d’intégrer dans le système juridique espagnol les changements prévus par la directive de l’Union européenne. Elle vise également à réviser la réglementation actuelle sur les déchets et les sols contaminés, qui a été approuvée par la loi 22/2011.

Ce sont donc les principaux aspects qui font l’objet de la révision de cette loi :

• La responsabilité élargie du producteur, conformément à la réglementation européenne.
• La révision du régime de sanctions, en incorporant de nouvelles infractions et en mettant à jour les sanctions.
• Restrictions sur l’utilisation les matières plastiques
• Révision du champ d’application et nouvelles définitions
• Accent mis sur la hiérarchie des déchets par l’inclusion de l’obligation pour les administrations d’incorporer des instruments économiques.
• L’initiative visant à promouvoir l’économie circulaire par la révision des procédures relatives aux sous-produits et le statut de fin de déchet.

D’autre part, on peut dire que la loi sur les déchets et les sols contaminés a deux objectifs principaux. Le premier est d’établir des mesures visant à protéger la santé humaine et l’environnement. l s’agit de prévenir et de réduire la production de déchets et leur impact négatif sur l’environnement. Il s’agit également de réduire l’impact global de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité des ressources, dans l’optique d’une économie circulaire.

Le deuxième objectif est de prévenir et de réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement. En particulier sur l’environnement aquatique et la santé humaine.

Impact de la loi sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Sur la base des dispositions de la nouvelle loi sur les déchets et les terrains contaminés, les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration auront une influence importante. Elles devront collaborer pour prévenir et améliorer le recyclage, la réutilisation et la valorisation des déchets afin de s’orienter vers une économie circulaire. Elles devront donc mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Les repas et boissons devront être conçus de manière à réduire leur impact sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie.
• La mise en place de systèmes de consigne pour garantir le retour de la quantité déposée et le retour des produits, emballages et gobelets en vue de leur réutilisation.
• L’acceptation du retour des produits réutilisables.
• Fournir des informations sur l’introduction sur le marché de produits qui deviennent des déchets à l’usage.
• Utiliser des matériaux provenant de déchets dans la fabrication de produits.
• Fournir des informations sur l’impact économique du respect des obligations dérivées sur le produit.
• Fournir des informations sur la réparation et le démantèlement aux installations qui rendent possible la réutilisation des produits. Ainsi qu’à toutes les installations de traitement pour la bonne gestion des déchets.
• Augmenter les périodes de garantie des produits.
• Informer sur les caractéristiques des produits, qui permettent d’évaluer et d’analyser d’éventuelles pratiques d’obsolescence programmée.

En d’autres termes, les producteurs doivent se conformer à toutes les obligations prévues par la loi en matière de responsabilité élargie des producteurs, soit individuellement, soit collectivement, en mettant en place les systèmes de responsabilité élargie des producteurs correspondants.

Il est donc important que toutes les entreprises qui gèrent des déchets ou en produisent prennent en considération ces mesures et les mettent en œuvre. Non seulement parce qu’elles doivent se conformer à la loi, mais aussi parce qu’elles mènent désormais leurs activités dans le respect de l’environnement.